Conditions générales

Conditions générales de vente

Dans les présentes conditions générales de vente, « Vendeur » fait référence à UNIVAR SOLUTIONS SAS et « Acheteur » fait référence à la société dont la commande a été acceptée par écrit par le Vendeur. Le Vendeur et l’Acheteur sont également indistinctement dénommés « Partie » ou « Parties ». Le Vendeur et l’Acheteur sont également appelés « Partie » ou ensemble les « Parties ». Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons et ventes du Vendeur à l’Acheteur des biens ou services du Vendeur disponibles sur la boutique en ligne ChemCentral disponible à l’adresse internet suivante : www.chemcentral.co.uk (le « Site Web »).  Aucune autre condition n’est introduite ni implicite dans le Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, sauf acceptation expresse écrite du Vendeur.

 

Toutes les références aux prix, produits et services contenues dans les présentes conditions s’entendent des prix, produits et services détaillés dans le bon de commande correspondant émis par l’Acheteur (« Commande »), tel que modifié ultérieurement par l’acceptation ou la confirmation écrite de la Commande de la part du Vendeur (« Confirmation de commande »).

 

Les présentes conditions générales de vente constituent, avec ou sans le bon de commande de l’Acheteur (selon le cas), tel qu’accepté ou amendé par écrit par le Vendeur, ainsi que leurs annexes jointes, l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre le Vendeur et l’Acheteur (« Contrat »).

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS ET PROCESSUS DE COMMANDE

 

(a) Tous les devis, offres et soumissions sont soumis aux conditions suivantes. Sauf mention contraire des présentes conditions, tous les autres termes, conditions, déclarations ou garanties sont exclus du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, sauf acceptation expresse par écrit du Vendeur. 

 

(b) La présentation des marchandises du Vendeur sur le Site Web ne constitue pas une offre, mais doit être comprise comme une invitation non contraignante pour l’Acheteur à soumettre une Commande.

 

(c) La Commande placée sur le Site Web constitue une offre de l’Acheteur d’acheter des produits conformément aux conditions générales de vente.

 

(d) La Commande constitue une offre de la part de l’Acheteur selon les présentes conditions.

 

(e) En cliquant sur le bouton «Commander», l'Acheteur envoie au Vendeur une Commande ferme pour la conclusion du Contrat concernant les articles inclus dans son panier sur le Site Web.

Le Vendeur traite les Commandes du lundi au vendredi. Les Commandes passées avant 15 h sont généralement traitées et expédiées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.

 

(f) Le Vendeur n’est lié par la Commande que sous réserve de la Confirmation de commande, qui doit être écrite. La rencontre des consentements de l’Acheteur et du Vendeur interviendra à la date de la Confirmation de commande qui doit être écrite, de même que la naissance du Contrat.

 

(g) Lorsque l’Acheteur passe une Commande sur le Site Web, le processus de commande comprend quatre étapes :

(i)      les Acheteurs sélectionnent les marchandises désirées;

(ii)    l’Acheteur vérifie tous les articles inclus dans son panier et applique tous les changements nécessaires. L’Acheteur clique sur le bouton « Continuer vers paiement » pour procéder au paiement ;

iii)      si l’Acheteur ne l’a pas déjà fait, il se connecte à son compte d’utilisateur avec son adresse e-mail et son mot de passe et entre les données client requises pour la facturation ;

iv)      enfin, sur la page « Commander », l’Acheteur choisit le mode de paiement préféré et confirme son acceptation des conditions générales de vente qui s’appliquent à l’achat. Ici, l’Acheteur peut à nouveau modifier les détails pour la facturation, vérifier ses données d’achat et revenir au contenu de son panier en cliquant sur « Retour au panier ». En cliquant sur « Commander », la Commande de l’Acheteur devient ferme et contraignante.

 

2. LIVRAISON

  

(a)  Les délais de livraison des produits et d’exécution des services sont indiqués avec autant de précision que possible mais ne sont pas garantis.

 

(b) Le Vendeur fera néanmoins ses meilleurs efforts pour informer l’Acheteur de tout retard. Dès réception de la notification du Vendeur, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Dans le cas où les produits ne pourraient pas être livrés ou dans le cas où les parties ne parviendraient pas à convenir d’une nouvelle date de livraison, l’Acheteur pourra annuler la commande et chercher d’autres produits et/ou services à ses frais et à ses risques et perils.

 

(c) . Le Vendeur expédie les produits par flotte privée, transporteur commun et colis. L’Acheteur recevra une confirmation par courriel avec la date de livraison confirmée, rapidement après le traitement de sa Commande et la Confirmation de la Commande émise. 

 

(d) En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

 

(e) Sauf accord contraire, le Vendeur doit effectuer la livraison dans les locaux indiqués dans le Contrat. L’acceptation, par écrit, de toute modification du lieu de livraison demandée par l’Acheteur revient à la seule discrétion du Vendeur et l’Acheteur prendra à sa charge tous les frais supplémentaires engagés par le Vendeur et découlant de ladite modification

 

(f) En raison de la nature dangereuse des produits, le Vendeur n’autorise pas les livraisons à  une adresse résidentielle et toutes les produits ne peuvent être livrés qu’à des adresses commerciales.

 

(g) Le Vendeur réserve le droit de livrer plus ou moins la quantité de produits commandés par l’Acheteur, sans que la variation n’excède 5 % de la quantité totale et l’Acheteur s’engage à payer un prix équivalent à la quantité effectivement livrée. Les mesures de volume ou de poids sont également susceptibles d’être modifiées à la suite normale de fabrication ou de procédés d’emballage et l’Acheteur s’engage à accepter de telles variations jusqu'à 5 % de la mesure indiquée.

 

(h)  Le Vendeur peut livrer la marchandise de manière échelonnée, chaque livraison devant être facturée et payée séparément. Un retard ou un défaut d’une livraison partielle ne permet pas à l’Acheteur d’annuler une autre livraison. Si l'Acheteur refuse une livraison partielle conforme au Contrat, le Vendeur sera autorisé à résilier une partie ou la totalité du Contrat.

 

(i) Quelles que soient les modalités de livraison, même expédiée franco, et nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques sur les produits et/ou leur emballage à l’Acheteur a lieu dès l’expédition des entrepôts du Vendeur. Il en résulte notamment que les produits et/ ou leur emballage voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables dans les délais indiqués à l’article L133-3 du Code de commerce.

 

(j) Si le transport est assuré par un véhicule du Vendeur, les risques de perte ou de détérioration des produits et/ou de leur emballage pèsent sur le Vendeur et ne sont transférés à l'Acheteur qu'une fois que les produits ont été mis à sa disposition, c’est-à-dire à côté du véhicule de livraison. Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité en cas de pertes, coûts ou autres réclamations en relation avec le transfert des produits et des conteneurs/emballages du côté du véhicule vers le lieu d’entreposage de l’Acheteur

 

(k) L'Acheteur signera un bon de livraison « pour réception » dès mise à disposition des produits livrés. Cette réception se fera sur le seuil du lieu de livraison. Toute instruction donnée par l'Acheteur au personnel du Vendeur ou du transporteur du Vendeur de laisser pénétrer les produits à l'intérieur de ses installations ou de lui faire subir une manipulation quelconque se fera aux risques et périls de l'Acheteur. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception

 

(l) Si l’Acheteur ne libère pas dans les plus brefs délais les camions citernes utilisés pour livrer la marchandise, l’Acheteur devra indemniser le Vendeur contre toute responsabilité, y compris, mais sans s’y limiter, l’obligation de payer des surestaries ou taxes similaires dues au propriétaire/exploitant des véhicules pour tout retard constaté

 

(m) Dès réception des produits, l’Acheteur doit immédiatement vérifier, la conformité des produits avec le Contrat à tous les égards, en particulier en termes de quantité et de qualité. L’Acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute contamination des produits dont le Vendeur n’est pas responsable pendant le transport ou à l’arrivée dans le processus de production de l’Acheteur. Quelles que soient les circonstances, ladite vérification par l’Acheteur doit être effectuée avant la mise en circulation ou en production du produit. L’Acheteur s'engage, en outre, à ne pas utiliser le produit fourni par le Vendeur dans un cycle de production sans s'être préalablement assuré que le produit correspond aux spécifications souhaitées pour la production en question. L’Acheteur reconnaît qu’il s’appuie sur sa propre expertise et ses propres connaissances et non pas sur celles du Vendeur au moment de la conclusion de Contrat

 

3. PRIX ET PAIEMENT

 

(a)  Le prix des services ou de chaque livraison des produits sera celui indiqué dans la Commande correspondante, tel que modifié par la Confirmation écrite de commande correspondante, ou, si aucune information concernant le prix n’y figure, sera conforme à la liste des prix du Vendeur en vigueur à un moment donné. En cas de conflit, toute révision du prix conformément à l’article 3(b) ou 3(c) postérieure à la Confirmation de Commande et résultant d’un accord écrit entre les Parties prévaut, ou, si le prix n’a pas été révisé, le prix indiqué dans la Confirmation de commande prévaut et, si cette dernière ne contient aucune information concernant le prix, le prix de la Commande prévaut

 

(b) Dans le cas où le Vendeur subirait une augmentation des coûts des matières ou autres frais généraux rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse, les Parties s’obligent, dans un délai de sept (7) jours après que la présente clause ait été invoquée par le Vendeur, à négocier de bonne foi de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de l’événement. Les nouvelles conditions contractuelles négociées entre les Parties devront faire l’objet, le cas échéant, d’un accord écrit. Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord dans un délai de sept (7) jours suivant le début de leurs négociations, le Vendeur pourra prononcer la résolution du contrat

 

(c) Lorsqu’en conséquence directe du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les frais de livraison des marchandises du vendeur augmentent considérablement, le vendeur est en droit d’augmenter le prix des marchandises sur préavis écrit d’au moins quatorze (14) jours à l’acheteur pour les marchandises livrées à partir du Royaume-Uni, vers le Royaume-Uni, ou via le Royaume-Uni (en tout point de la chaîne d’approvisionnement). Cette augmentation doit être documentée par le vendeur, mais pour éviter tout doute, elle n’a pas besoin d’être acceptée par l’acheteur à l’avance. Aux fins de cette condition, une augmentation de 5 % ou plus des frais du vendeur sera dans tous les cas considérée comme « considérable »

 

(d) Tous les prix (qui, sauf mention spécifique contraire, s’entendent hors TVA et tout autre impôt, taxe et droit en vigueur, y compris la taxe sur les hydrocarbures, le cas échéant, et n’incluent pas les frais de livraison ou d’emballage) sont nets et ne peuvent faire l’objet d’aucune reduction.

(e) L’Acheteur peut sélectionner l’une des méthodes de paiement décrites sur le Site Web. Le Vendeur se réserve le droit d’exclure ou d’inclure des méthodes de paiement particulières à tout moment. Lorsque l’Acheteur effectue une commande, il recevra un e-mail lui confirmant que le Vendeur a reçu la Commande et le Vendeur effectuera une provision sur la carte de crédit de l’Acheteur. Le Vendeur effectuera un prélèvement sur la carte de crédit de l’Acheteur au moment de l’émission de la facture.

 

(f) En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni compensés de quelque façon que ce soit, sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Aucun litige découlant du Contrat ni aucun retard de livraison, sauf accord écrit contraire des Parties, ne doit entraver le paiement rapide de l’Acheteur

 

(g) En cas de retard de paiement, les sommes dues par l’Acheteur sont majorées selon un taux d’intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Cette majoration sera appliquée à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ceci s’applique de plein droit et sans formalité à accomplir. De plus, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de compensation pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

 

(h) Lors d’un défaut de paiement de l’Acheteur, le Vendeur a le droit de suspendre toute ou partie des livraisons en vertu du Contrat et en vertu de tout autre contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

 

(i) Lorsque les produits sont livrés de manière échelonnée, chaque livraison peut être facturée et payée séparément et l’Acheteur doit payer cette facture conformément à ces conditions.

 

(j) Le Vendeur peut également suspendre toute livraison et exécution de services prévue dans le cadre du Contrat dès lors qu'il est manifeste que l’Acheteur n’exécutera pas son paiement à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour lui. Le Vendeur doit notifier cette suspension à l’Acheteur dans les meilleurs délais

 

(k) Le Vendeur a le droit d'émettre une facture supplémentaire au titre de toute augmentation impôt, taxe et droit en vigueur intervenant entre la date d'expédition et la date de livraison dont le Vendeur pourrait être redevable envers les autorités compétentes.

 

4. PAIEMENT DES CONTENEURS

 

(a)  Le Vendeur a le droit de facturer à l’Acheteur les caisses, fûts, cartons, boîtes, bonbonnes ou autres types d’emballage lorsque ceux-ci sont utilisés pour le transport des produits destinés à l’Acheteur. Si le Vendeur indique à l’Acheteur que l’emballage susmentionné doit être restitué au Vendeur, l’Acheteur doit le restituer au Vendeur en bon état dans un délai de deux (2) mois, franco de port, et le Vendeur créditera l’Acheteur au titre de ladite restitution des emballages sur sa prochaine facture. Tous les emballages à restituer qui ne sont pas restitués au Vendeur conformément à la présente stipulation, qui sont incomplets ou en mauvais état, et qui n’ont pas encore été facturés, seront facturés au tarif standard, et le paiement de ladite facture sera dû conformément à l’article 3(d)

 

(b) Emballages navettes - Conditions et reprise : Sont considérés comme des "Emballages navettes" tous les emballages nécessaires à la fourniture de certains produits liquides utilisés en navette régulière par le Vendeur entre l'Acheteur et le Vendeur, qu'ils soient consignés, prêtés, loués ou cautionnés à l'Acheteur par le Vendeur. Ne sont pas concernés les emballages vendus à l'Acheteur, ou encore les emballages considérés comme perdus dans le cas de produits vendus "logés perdus ". Par défaut, les emballages " navettes " sont consignés et loués. A l’exception des SAFETAINERS dont la location fait l’objet d’une facturation différente, les valeurs de consignation et de location sont payables en même temps que les produits, au tarif en vigueur à la date de la commande, et dans les mêmes conditions de taxes et frais de douanes selon la législation en vigueur. Ils ne sont pas soumis aux différents régimes de remises commerciales, financières ou escompte sur factures concédées à l'Acheteur par le Vendeur pour les produits et services fournis

 

(c) Les emballages doivent être restitués propres, complets et en bon état et n'avoir servi à aucun autre usage que la protection du produit faisant l'objet de la présente facture. A l’exception des SAFETAINERS pour lesquels les délais sont différents et calculés à partir de la date de livraison, les emballages doivent être rendus au plus tard dans un délai de soixante (60) jours après la date de réalisation de la commande : passé ce délai, le Vendeur ne sera plus tenu de les reprendre et conservera à titre d'indemnité la valeur de consignation ou la caution perçue. Dans le cas des SAFETAINERS, passé une période sans frais, le Vendeur facturera une location journalière à l’Acheteur qui se terminera le jour de la remise en stock de l’emballage chez le Vendeur. Dans le cas d'emballages prêtés, alors passé ce délai de soixante (60) jours, le Vendeur se réserve le droit de facturer de plein droit les emballages non restitués à l'Acheteur. Le tarif de facturation pris en compte sera alors égal au montant de la consigne de cet emballage dans sa catégorie qui aurait dû être facturé s'il n'avait pas été prêté, à la date de la commande initiale

 

(d) A l’exception des SAFETAINERS, le retour des " emballages navettes " accepté par nos dépôts donnera lieu à leur remboursement à l'Acheteur sous la forme d'un avoir sur facture de la valeur de consignation perçue lors de la réalisation de la commande initiale au Vendeur, et aux conditions de prix correspondant à la période de cette commande. En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu de reprendre chez l'Acheteur un nombre d'emballages supérieur au nombre total des emballages comptabilisés lors des commandes précédentes et selon les règles mentionnées dans les présentes conditions générales de vente. Le Vendeur ne reprendra pas d'emballages des concurrents, ni qui proviendraient de reventes faites par leurs propres acheteurs

 

(c) Les conteneurs fournis par le Vendeur ne doivent pas être utilisés pour le stockage ou la conservation de produits autres que les produits livrés par le Vendeur, sauf si le consentement écrit préalable du Vendeur est obtenu par l’Acheteur. 

 

5. RETOURS ET ANNULATIONS

 

(a) L'Acheteur a le droit de retourner les marchandises reçues jusqu'à 30 jours ouvrables à compter du jour où il les a reçues. Le droit de retour ne s'applique pas:

(i) à tout produit fait sur mesure ou préparé sur mesure pour l’Acheteur;

(ii) aux produits ayant une courte durée de conservation / denrées périssables;

(iii) à une offre ou des articles en solde;

(iv) aux produits livrés scellés qui ont été ouverts ou utilisés.

 

(b) L'Acheteur peut retourner les produits en remplissant et en soumettant le formulaire de demande de retour sur le Site Web. Dès réception du formulaire de demande de retour, le Vendeur contactera l'Acheteur pour l'informer si la demande de retour est approuvée. Si elle est approuvée, les produits doivent être retournés aux frais de l'Acheteur par une livraison qui garantit la sécurité des produits. Les frais de livraison de la commande de l'Acheteur ne seront pas remboursés.

 

(c) L’Acheteur n’a pas le droit d’annuler des produits ou des services commandés, sauf à ce que le Vendeur n’ait pas encore envoyé la Confirmation de commande le jour où il reçoit l’annulation de l’Acheteur. La Confirmation de commande est considérée comme émise le jour de sa date d’émission

 

6. GARANTIES

 

(a)  Sauf disposition contraire des présentes, l’ensemble des garanties, conditions et autres termes inhérents aux pratiques commerciales, ou à la législation relative à, y compris mais sans s’y limiter, l’état, la qualité, le type et l’emballage des produits et/ou des services et, y compris mais sans s’y limiter, l’absence de contrefaçon et la garantie des vices cachés non connus du Vendeur sont exclus du Contrat.

 

(b) Les produits fournis par le Vendeur doivent être, au moment de la livraison, conformes aux spécifications indiquées par le Vendeur (le cas échéant) mais ne sont pas testées ni vendues pour satisfaire à un usage particulier, sauf accord spécifique écrit de la part du Vendeur. Les seules garanties du Vendeur concernant les produits sont que les produits seront conformes à leurs spécifications et leurs FDS (si une FDS doit être fournie) lorsque les produits quittent les locaux du Vendeur ou lorsqu’elles sont collectées sur le site de production du fournisseur. Les services doivent également être conformes aux spécifications fournies par le Vendeur (le cas échéant) et être effectués avec toute l’attention et toutes les compétences raisonnables. Les produits et/ou les services ne seront considérés comme défectueux que dans la mesure où les produits et/ou les services ne seront pas fournis conformément à la présente disposition 6(b).

 

(c) L’Acheteur est le seul responsable de l’utilisation des produits et doit assumer toutes les conséquences s’y rapportant, directes ou indirectes, quelle que soit leur nature, et le Vendeur ne donne aucune garantie à cet égard.

 

(d) Les recommandations d'utilisation des produits, la documentation technique, les conseils techniques, qu'ils soient donnés par écrit, oralement ou implicitement à partir de résultats d'essais effectués par le Vendeur, sont basés sur les connaissances du Vendeur à un moment donné. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est prise par le Vendeur quant à la validité des recommandations ou des résultats obtenus. Le Vendeur ne garantit pas que ces informations répondent aux besoins actuels ou futurs de l'Acheteur et l'Acheteur assumera la responsabilité exclusive de l'utilisation, de la sélection et de l'adéquation de l'information à ses besoins et à ses objectifs. En outre, le Vendeur ne sera pas tenu responsable des opinions exprimées dans les informations. Lorsque les informations sont basées sur des informations fournies par l'Acheteur ou un tiers, le Vendeur est en droit de présumer que ces informations sont exactes et non trompeuses et le Vendeur ne les vérifiera en aucun cas.

 

(e) Sauf si le Vendeur a expressément confirmé à l'Acheteur que les marchandises peuvent être mélangées à d'autres marchandises, le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour le mélange des marchandises avec d'autres marchandises et il incombe entièrement à l'Acheteur de s'assurer que les produits concernés et les contenants utilisés sont adaptés à un tel mélange et/ou pour le transfert de tels produits.

 

7. REACH

 

(a) L’Acheteur s’engage à respecter toutes ses obligations découlant du règlement européen (CE) 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). En particulier, l’Acheteur est tenu de communiquer au Vendeur toute nouvelle information sur l’utilisation dangereuse des produits et les inadéquations éventuelles des mesures recommandées pour gérer le risque afférant aux substances et/ou préparations qu’ils contiennent.

 

(b) Pour toutes les substances et préparations dangereuses couvertes par REACH, l’Acheteur recevra des fiches de données de sécurité pouvant inclure un ou plusieurs scénarios d’exposition. L’Acheteur devra vérifier si son utilisation actuelle d’une substance et/ou préparation particulière est couverte par la fiche de données de sécurité correspondante et les scénarios d’exposition s’y rapportant et si l’Acheteur respecte les conditions décrites sur la fiche de données de sécurité correspondante et les scénarios d’exposition.

 

(c) Les utilisations identifiées dans le cadre de REACH ne représentent ni un accord sur la qualité contractuelle correspondante des produits ni une utilisation particulière dans le cadre d’un Contrat.

 

(d) Si l’Acheteur a l’intention d’utiliser une substance et/ou une préparation dangereuse en dehors des conditions décrites dans le scénario d’exposition correspondant, ou si l’utilisation de l’Acheteur n’est pas couverte par le scénario d’exposition, l’Acheteur doit communiquer le plus tôt possible au Vendeur son utilisation et/ou ses conditions d’utilisation. Le Vendeur contactera alors le fournisseur en question afin d’obtenir du fournisseur de la substance et/ou de la préparation le scénario d’exposition couvrant les conditions d’utilisation particulières de l’Acheteur. Toute utilisation par l’Acheteur de la substance ou de la préparation en dehors des conditions spécifiquement décrites sur la fiche de données de sécurité et le scénario d’exposition se fera à ses risques et périls et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité à cet égard.

 

(e) Par ailleurs, l’Acheteur peut procéder lui-même à l’enregistrement de l’utilisation spécifique d’une substance dangereuse et communiquer la référence de l’enregistrement au Vendeur afin de continuer les fournitures de substances dangereuses pour ce qui concerne des utilisations non identifiées sur le scénario d’exposition correspondant.

 

(f) Le Vendeur n’est pas responsable à l’égard de l’Acheteur en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations de fourniture, si le manquement ou le retard est dû à une situation visant à respecter convenablement les obligations réglementaires et légales en lien avec REACH déclenchée par les communications correspondantes de l’Acheteur.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

(a) Le Vendeur est uniquement responsable des dommages corporels et matériels provoqués par les produits ou les services fournis par le Vendeur dans la mesure où le Vendeur a fait preuve d’une négligence grave et de tout dommage pour lequel toute limitation ou exclusion de responsabilité n’est pas permise par le droit français. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages corporels et matériels survenant lorsque les produits sont en possession de l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas non plus responsable des dommages causés aux produits fabriqués par l’Acheteur, ou aux produits constitués en partie par des produits de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de tenir le Vendeur à couvert lorsque le Vendeur est redevable d’un dédommagement envers une partie tierce fondé sur un dommage corporel ou matériel provoqué par les produits concernant lesquels l’Acheteur est responsable.

 

(b) Le Vendeur ou les fabricants ou fournisseurs du Vendeur fournissent par écrit des instructions et/ou des conseils à l’Acheteur pour l’utilisation en toute sécurité des produits et des conteneurs du Vendeur (tels que des caisses, fûts, cartons, boîtes ou bonbonnes) ou d’autres types d’emballage (des copies supplémentaires sont disponibles sur demande). Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité en cas de pertes, coûts ou autres réclamations causés lorsque l’Acheteur utilise ses propres conteneurs ou provoqués par le défaut de l’Acheteur d’utiliser les emballages du Vendeur conformément aux instructions et/ou conseils fournis par le Vendeur ou les fabricants ou fournisseurs du Vendeur.

 

(c) La responsabilité maximum cumulée du Vendeur conformément au Contrat ou en découlant, ne dépassera en aucun cas le prix des produits ou des services objets du Contrat.

 

(h) En aucun cas le Vendeur ne sera tenu pour responsable en cas de dommages indirects ou de perte (directe ou indirecte) de bénéfices, de production, de clients ou d’opportunités commerciales, en cas de coût de capital ou en cas de perte indirecte, spéciale ou consécutive (qu’elle soit raisonnablement prévisible ou non et même si le Vendeur a été informé de la possibilité que l’Acheteur y soit exposé) découlant ou en relation avec le Contrat.

 

9. UTILISATION DES PRODUITS

 

L’Acheteur est tenu de respecter toutes les informations de sécurité des produits fournies et de s’assurer que ses clients reçoivent toute l’information nécessaire pour utiliser leurs produits en toute sécurité. L’Acheteur s’engage à ne vendre les produits qu’aux personnes capables de les utiliser, stocker, transporter ou transformer d’une manière cohérente avec les règles de sécurité les plus strictes. L’Acheteur doit utiliser, transporter, stocker et transformer les produits en conformité avec (i) toutes les lois et réglementations en vigueur sur la protection de l’environnement, la santé publique et la protection des personnes et des propriétés et (ii) les instructions de sécurité de l’Acheteur. L’Acheteur doit s’assurer que ses employés respectent également ces règles.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toutes les marques de commerce, les droits de conception déposés ou non, les droits d’auteur, l’information confidentielle telle que les gammes de couleurs, le savoir-faire et les autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit (« propriété intellectuelle ») relatifs à tous les produits ou services fournis par le Vendeur appartiennent au Vendeur et/ou ses fournisseurs. Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de demander immédiatement à l’Acheteur d’interrompre l’utilisation de quelque manière que ce soit desdites marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’interdit de déposer en son nom ou faire déposer la marque du Vendeur, ni toute autre marque ou tout signe distinctif appartenant au Vendeur ou susceptible(s) d’être confondus avec ceux du Vendeur.

 

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

(a)  LE VENDEUR SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL, INTERETS DE RETARD ET ACCESSOIRES. LE PAIEMENT NE SERA CONSIDERE COMME EFFECTUE QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR LE VENDEUR.

 

(b) La propriété des produits ne sera transférée à l'Acheteur que lorsque l'Acheteur aura payé la totalité des sommes dues au Vendeur, en principal, intérêts de retard et accessoires conformément au présent Contrat.

 

(c) Dans l’intervalle, l’Acheteur doit veiller à ce que les produits soient clairement identifiables comme appartenant au Vendeur dans la mesure du possible.

 

(d) En cas de retard de paiement, le Vendeur peut récupérer les produits dont la propriété n'a pas été transférée à l'Acheteur à tout moment et l'Acheteur autorise de façon irrévocable le Vendeur à récupérer lesdits produits.

 

12. CESSION

 

Le Contrat ou les droits et obligations associés ne peuvent être cédés par l’Acheteur sans le consentement préalable écrit du Vendeur. Le Contrat (en tout ou partie) ou les droits et obligations associés peuvent être librement cédés, transférés ou délégués par le Vendeur à une partie tierce.

 

13. RESILIATION

 

(a) En cas de manquement grave par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations, la Partie non fautive pourra résilier le présent Contrat après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue par la Partie fautive et restée sans effet pendant plus de trente (30) jours à compter de sa présentation et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie fautive.

 

(b) De convention expresse, le manquement grave est défini comme une violation délibérée de l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations essentielles du Contrat ou encore un comportement prolongé et contraire aux obligations découlant du présent Contrat et à son exécution. Un changement de contrôle de l’Acheteur pendant la durée du Contrat pourra notamment être constitutif d’un manquement grave au sens des présentes.

 

(c) Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en cause de la clause « Retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, en principal, intérêts de retard et accessoires, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur et à la restitution des produits.

 

(d) Dans tous les cas, l’Acheteur devra restituer à ses frais le matériel livré et impayé en bon état d'entretien et de fonctionnement en tout lieu indiqué par le Vendeur et régler au Vendeur sur simple demande sa part des dommages-intérêts évalués au prix du produit au jour de la vente si la restitution du produit s'avère impossible. La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour le Vendeur de demander des dommages-intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.

 

14. FORCE MAJEURE

 

(a) Le vendeur a le droit d’annuler ou de retarder l’exécution des services ou des livraisons des marchandises si la fabrication ou la livraison des marchandises ou des services est, en tout ou partie, empêchée, entravée ou retardée par un cas de force majeure. Par cas de force majeure, nous entendons tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil français. Aux termes de cet accord, les cas de force majeure incluent, en particulier, les guerres, les émeutes, les réquisitions gouvernementales de toute nature, la suspension ou la perte de moyens de transport, les grèves, les lock-out, les conflits du travail ou industriels (y compris parmi la main-d’œuvre de l’entreprise), les incendies, les explosions, les inondations, les accidents, les défaillances d’approvisionnement d’un tiers au vendeur, l’indisponibilité ou le manque de matériel ou de véhicules, les pannes électriques ou les pénuries de courant, les pannes des machines ou tout événement entravant directement ou indirectement les produits ou services ou la fabrication, la provision, l’expédition, l’arrivée ou la livraison des marchandises ou toute législation, réglementation, décision ou omission (y compris le défaut de provision de toutes les autorisations nécessaires) de tout gouvernement, autorité ou tribunal pertinent, l’imposition de tout embargo, de restrictions à l’importation ou à l’exportation, de quotas ou d’autres restrictions ou interdictions, le refus de provision d’une licence ou d’un consentement nécessaire, toute conséquence découlant de ou en relation avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Dans ce cas, l’acheteur a le droit d’acheter toute quantité de marchandises ou de services nécessaires ailleurs, à ses propres risques et frais.

 

(b) Si le Vendeur a déjà rempli en partie ses obligations lors de la survenance d’un cas de force majeure, ou qu’il ne peut exécuter qu’une partie de ses obligations, il aura le droit de facturer séparément la partie déjà fournie ou la partie qui peut encore être fournie et l’Acheteur sera obligé de payer ladite facture.

 

(c) Si la période pendant laquelle l’exécution du Contrat est impossible en raison d’un événement de force majeure dépasse vingt-quatre (24) semaines ou devrait vraisemblablement dépasser vingt-quatre (24) semaines, l’une ou l’autre partie peut annuler ou résilier le Contrat, sans qu’aucune responsabilité ne soit encourue.

 

15. COMPLIANCE

 

L'Acheteur:

 

1. (a) se conformera à la réglementation applicable en matière de droit de la concurrence et de lutte contre la corruption, qui comprend sans s’y limiter le Bribery Act 2010; 

 

(b) reconnaît qu'il a accès à un exemplaire du Code de conduite d'Univar et de la Trade Compliance Policy, Anti-Bribery Policy, Anti-Trust and Corruption Policy disponibles à l'adresse http://www.univarsolutions.com et qu'il respecte les principes qui y sont énoncés ainsi toute autre politique de conformité qui lui a été communiquée;

 

(c) aura et maintiendra en place tout au long de la durée des présentes ses propres politiques et procédures de conformité, en ce compris les procédures adaptées telles que visées aux paragraphes 16(a) et (b), afin d’assurer une compliance continue.

 

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente (y compris les litiges non contractuels) est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux français.

 

17. CONFIDENTIALITÉ

 

L’Acheteur s’engage à ne faire aucune divulgation non autorisée des informations confidentielles relatives aux produits ou services fournis par le Vendeur ou le Contrat. Les informations confidentielles s’entendent de tous les renseignements techniques, commerciaux ou de quelque nature que ce soit, écrits ou oraux, à l’exception de l’information qui est ou sera connue du public ou qui a été ou sera rendue publique d’une autre manière que par le biais d’une violation de l’Acheteur de son engagement de confidentialité. L’Acheteur doit s’assurer que ses employés ne divulgueront pas d’informations confidentielles à des tiers. L’Acheteur doit s’assurer que les employés susceptibles d’avoir accès aux informations confidentielles s’engagent à préserver lesdites informations confidentielles dans la même mesure que l’Acheteur, conformément à cet engagement de confidentialité. Cette obligation survivra pendant les trois (3) ans après la fin du contrat entre les Parties.

 

18. DIVISIBILITÉ

 

Si l’une quelconque des dispositions d’un Contrat est jugée, en tout ou partie, non valable ou non exécutoire par une juridiction, ladite disposition sera nulle dans ladite juridiction dans la mesure où elle est contraire au droit applicable dans ladite juridiction et le caractère non valable ou non exécutoire d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat n’aura aucun effet sur la validité du Contrat dans son ensemble. Les Parties aux présentes doivent remplacer ladite disposition par une disposition valable, dont l’effet est proche de celui de la disposition non exécutoire, en supposant raisonnablement que les Parties auraient conclu le Contrat également avec cette nouvelle disposition.

 

19. NON-RENONCIATION

 

(a) Un retard ou un manquement d’une partie à l’exécution ou à l’exigence de stricte conformité avec l’une quelconque des dispositions du Contrat ne constituera pas une renonciation ou une modification du Contrat.

 

(b) La renonciation d’une Partie à un quelconque droit accordé par le Contrat lors d’une seule occasion (i) ne constitue pas une renonciation aux autres droits; (ii) ne constitue pas une renonciation permanente; ou (iii) ne constitue pas une renonciation audit droit lors d’une autre occasion.

 

20. FOURNISSEUR INDEPENDANT

 

Aucune disposition des présentes conditions générales ou d’un quelconque Contrat ne doit créer une coentreprise ou établir une relation de mandant et de mandataire ou toute autre relation de même nature entre les Parties. Aucune des Parties n’a le droit d’agir pour le compte de l’autre Partie ou de lier l'autre Partie de quelque manière que ce soit.

 

21. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNEES

 

(a) Pour s'inscrire sur le Site Web, l'Acheteur doit spécifier un nom de connexion et un mot de passe. Le Vendeur a également besoin des coordonnées de l'Acheteur pour émettre la facture. Dans certains cas, ces informations peuvent être considérées comme des données personnelles en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, tel que modifié ou remplacé de temps à autre, y compris par les lois mettant en œuvre ou complétant le Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD ») et toute réglementation locale en vigueur sur la protection des données. L'Acheteur garde ces informations exactes, confidentielles et à jour.

 

(b) En remplissant le formulaire de contact, l'Acheteur assume l'entière responsabilité et garantit que les données saisies identifient réellement l'Acheteur en tant que représentant de l'organisation spécifiée. Si l'Acheteur passe une Commande au nom d'une organisation, l'Acheteur s'assure qu'il est habilité à le faire. En particulier, l'Acheteur assume l'entière responsabilité et garantit que tout numéro de TVA qu'il indique est exact.

 

(c) Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences qui pourraient résulter d'informations incorrectes, incomplètes ou fausses que l'Acheteur a saisies ou de données que l'Acheteur a modifiées après sa Commande.

 

(d) En cas de paiement en ligne, l'Acheteur est tenu de saisir ses informations de paiement. Les informations de paiement en ligne liées à la Commande de l'Acheteur sont traitées par le fournisseur de services de paiement du Vendeur.

 

(e) En passant la Commande, l'Acheteur accepte que ses coordonnées et informations de paiement puissent être utilisées pour le traitement de son paiement et exécution de la Commande.

 

(f) Le Vendeur doit se conformer aux dispositions du RGPD et à toute réglementation locale applicable en matière de protection des données, et il prend toutes les mesures raisonnables pour garder les informations personnelles de l'Acheteur confidentielles et sécurisées. L’Acheteur peut trouver de plus amples d'informations sur le traitement des informations personnelles par le Vendeur dans l'avis de confidentialité disponible sur le Site Web.

 

22. TRADUCTION

 

Dans le cas où les conditions de la version française des Conditions générales de Vente devraient être en conflit avec la version anglaise des Conditions générales de Vente, les dispositions de la version française des Conditions générales de Vente prévaudront.

 

 

Version 001

Mars 2021